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C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Amendements. En cas de modification à un acte de procédure, les additions ou substitutions doivent être soulignées, ou signalées dans la marge au moyen d’un trait vertical, et les suppressions doivent être indiquées au moyen de pointillés encadrés de parenthèses.
D. 950-2005, a. 52.
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